Real-estate law - Questions Fréquentes

Le Real-estate law (ou droit immobilier) englobe l'ensemble des règles juridiques relatives aux biens immobiliers (terrains, bâtiments, copropriétés). Il régit l'achat, la vente, la location, l'urbanisme et la construction. Faire appel à un avocat spécialisé permet de sécuriser vos transactions contractuelles, d'anticiper les risques fiscaux et d'éviter les vices de procédure ou les litiges coûteux lors de transferts de propriété.

En droit belge, l'acheteur dispose d'un délai très court à compter de la découverte du vice caché pour agir en justice. Il est impératif de faire constater le problème par un expert technique indépendant et d'adresser une mise en demeure formelle au vendeur. Notre cabinet vous accompagne pour introduire une action en diminution de prix (action estimatoire) ou en résolution de la vente (action rédhibitoire).

Le bail commercial en Belgique est soumis à une législation stricte et protectrice pour le locataire. En règle générale, le locataire peut résilier le bail à l'expiration de chaque triennat (période de 3 ans) moyennant un préavis de 6 mois notifié par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Le bailleur dispose également d'options spécifiques mais très encadrées (occupation personnelle, reconstruction). Nous vous aidons à rédiger ces notifications pour éviter toute nullité.

Tout propriétaire doit s'assurer que son bien respecte les permis d'urbanisme délivrés par la commune. En cas d'infraction urbanistique (travaux réalisés sans permis, changement de destination non autorisé), le propriétaire s'expose à des sanctions administratives ou pénales, et le bien peut perdre une valeur considérable lors d'une revente. Nous réalisons des audits urbanistiques complets avant toute transaction.

Oui, nous nous adaptons aux besoins de notre clientèle. Nous proposons des consultations par visioconférence (Teams, Zoom) ainsi que par téléphone. Les documents nécessaires à l'analyse de votre dossier peuvent nous être transmis de manière sécurisée par courrier électronique.